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Lois et ordonnances Loi n° 73-447 du 25 avril 1973 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux terres australes et antarctiques françaises et aux territoires français des Afars et des Issas, les articles 1er à 7 de l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier (Arrêté de promulgation n° 1748 AA du 28 mai 1973) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 15/06/1973 à la page 417 |
