| Voir plus d’informations |
|
Lois et ordonnances Loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (Arrêté de promulgation n° 2231 AA du 3 juillet 1973) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1973 à la page 482 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
