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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 73-80 du 21 juin 1973 portant modification de l'article 82 de la délibération n° 61-44 du 8 avril 1961 portant règlement général sur l'aménagement du territoire en matière d'urbanisme, d'habitat, de lotissement, de protection des sites et des monuments, d'habitation, d'hygiène et de salubrité des voies publiques et des constructions, d'établissements dangereux, insalubres et incommodes et d'établissements recevant du public (r.e. Arrêté n° 2383 AA du 13 juillet 1973) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 31/07/1973 à la page 520
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