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ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Circulaire ministérielle du 9 août 1973 relative à la domiciliation et au paiement des importations et exportations de marchandises (Arrêté de promulgation n° 2888 AA du 24 août 1973)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/09/1973 à la page 604
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