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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2008-11 A/APF du 31 octobre 2008 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de l'avenant à cet accord (ensemble cinq annexes et une déclaration)

Paru in extenso au JOPF n° 46 du 13/11/2008 à la page 4313
Texte adopté par les autorités de l’État
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