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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Avis n° 2008-12 A/APF du 31 octobre 2008 sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole en matière de développement solidaire (ensemble trois annexes) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne Paru in extenso au JOPF n° 46 du 13/11/2008 à la page 4313
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