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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2008-14 A/APF du 31 octobre 2008 sur le projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble le règlement d'exécution et la résolution)

Paru in extenso au JOPF n° 46 du 13/11/2008 à la page 4314
Texte adopté par les autorités de l’État
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