| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1623 CM du 13 novembre 2008 déléguant au Président de la Polynésie française le pouvoir de transiger avec la SA Electricité de Tahiti dans le cadre des contentieux tarifaires opposant cette société à la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 49 NS du 17/11/2008 à la page 1690 NOR : SAE0802743AC |
