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Décrets
Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (JORF du 5 octobre 2008)

Paru in extenso au JOPF n° 50 du 11/12/2008 à la page 4785

NOR : ETA0830009DE

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Avis de la Polynésie française
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