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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Délibération n° 15/73 du 12 octobre 1973 portant création d'une redevance d'équipement pour le port de pêche (r.e. Arrêté n° 4152 SGA du 13 décembre 1973) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 31/12/1973 à la page 825 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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