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Décrets Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires (Arrêté de promulgation n° 4130 AA du 27 décembre 1971) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1972 à la page 2 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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