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Lois et ordonnances
Loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises (Arrêté de promulgation n° 177 AA du 21 janvier 1972)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1972 à la page 38
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