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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1972 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 71-213 du 29 décembre 1971

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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Délibération n° 71-213 du 29 décembre 1971 portant abrogation de la délibération n° 70-137 du 29 décembre 1970 relative à la quote-part sur les produits des droits de consommation, sur les produits importés et sur les produits du crû (r.e. Arrêté n° 115 AA du 14 janvier 1972)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1972 à la page 48
Texte lié
  • Abrogeant : Délibération n° 70-137 du 29/12/1970 (texte abrogé)
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