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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté n° 482 AET du 23 février 1972 portant fixation du montant des centimes addionnels aux contributions des patentes et licences à percevoir au profit de la chambre de commerce et d'industrie
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1972 à la page 159
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 2794 AE du 12/12/1962 (texte abrogé)
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