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Décrets Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé "loi du pays" relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (rectificatif) (JORF du 20 décembre 2008) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/01/2009 à la page 300
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