| Voir plus d’informations |
|
Lois Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (Extraits) (JORF du 31 décembre 2008) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/01/2009 à la page 268 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
| |||||||||
