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Décrets
Décret n° 72-237 du 29 mars 1972 relatif à l'attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille (Arrêté de promulgation n° 1443 AA du 8 mai 1972)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1972 à la page 346
Texte modificatif
Texte lié
  • Abrogeant : Décret n° 70-1342 du 23/12/1970 (texte abrogé, texte rapporté)
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