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Arrêtés
Arrêté interministériel du 31 mars 1971 portant modification pour la Fance métropolitaine de l'arrêté du 11 octobre 1954, modifié par les arrêtés du 23 janvier 1956 et du 20 avril 1964, réglementant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers et des marchandises
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1972 à la page 350
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Arrêté du 11/10/1954 (texte abrogé)
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