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Lois et ordonnances
Loi n° 72-437 du 30 mai 1972 portant modification des articles 144 du code pénal et L. 28 du code des postes et télécommunications (Arrêté de promulgation n° 1998 AA du 16 juin 1972)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1972 à la page 441
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