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Lois et ordonnances Loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines (Arrêté de promulgation n° 2279 AA du 7 juillet 1972) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/07/1972 à la page 514 |
