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Lois et ordonnances Loi n° 72-623 du 5 juillet 1972 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour connaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l'encontre de ceux-ci (Arrêté de promulgation n° 2413 AA du 26 juillet 1972) Paru in extenso au JOPF n° 18 du 15/08/1972 à la page 586 |
