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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté n° 2511 D du 7 août 1972 fixant les conditions d'application des articles 65 à 71 et 73 de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963, relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 15/08/1972 à la page 592
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