| Voir plus d’informations |
|
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 120 CM du 28 janvier 2009 sur le projet de décret portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie Paru in extenso au JOPF n° 6 du 05/02/2009 à la page 565 NOR : SGG0900203AV
|
