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Décrets
Décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat (Exception art. 14) (JORF du 11 mars 1964, page 2327)

Paru in extenso au JOPF n° 14 NS du 28/06/1974 à la page 416
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Textes modificatifs
Textes liés
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  • Modifiant : Décret n° 60-746 du 28/07/1960 (texte abrogé)
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