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Décrets Décret n° 72-984 du 30 octobre 1972 portant annulation d'une délibération de l'assemblée territoriale réglementant pour la Polynésie française entre les sociétés d'auteurs et les utilisateurs, le taux de la redevance proportionnelle aux recettes d'exploitation due par les usagers pour l'exploitation commerciale d'oeuvres protégées (Arrêté de promulgation n° 3504 AA du 31 octobre 1972) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 31/10/1972 à la page 748 |
