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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 146 CM du 28 janvier 2009 définissant la procédure d'autorisation des crèches, jardins d'enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 05/02/2009 à la page 568

NOR : DAS0900173AC

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