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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Délibération n° 72-107 du 6 octobre 1972 habilitant le chef du territoire à faire soutenir la défense du territoire devant le tribunal civil ou toute autre juridiction (r.e. Arrêté n° 3334 AA du 17 octobre 1972) Paru in extenso au JOPF n° 25 du 31/10/1972 à la page 751 |
