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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 72-145 du 14 décembre 1972 modifiant la délibération n° 68-13 du 26 janvier 1968 portant attribution d'une quote-part sur le produit des droits de consommation, sur les produits importés et sur les produits du crû (r.e. Arrêté n° 144 AA du 11 janvier 1973) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1973 à la page 53
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