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Décrets
Décret n° 72-1063 du 30 novembre 1972 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales pour l'année1973 dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 3917 AA du 5 décembre 1972)

Paru in extenso au JOPF n° 28 du 15/12/1972 à la page 845
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