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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 3954 TLS du 7 décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-438 du 30 mai 1972 portant modification du code du travail dans les territoires d'outre-mer en ce qui concerne le régime des congés payés Paru in extenso au JOPF n° 28 du 15/12/1972 à la page 868
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