Lexpol - Loi du Pays n° 2009-4 du 11/02/2009

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Actes Promulgués

Loi du Pays n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l'abus du tabac et le tabagisme
(NOR : DSP0801313LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 12 NS du 11/02/2009 à la page 310 dans la partie Lois du Pays

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Texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

Modifié par : Loi du Pays n° 2010-2 du 15/03/2010

Modifié par : Arrêté n° 1771 CM du 26/08/2021

Modifié par : Arrêté n° 2646 CM du 02/12/2021

Textes d'application :

Mis en application par : Arrêté n° 446 CM du 31/03/2010

Mis en application par : Arrêté n° 1947 MSE du 13/04/2010

Travaux préparatoires / Echanges :

Avis n°502008 CESC du 28/10/2008

Texte adopté LP n°200810 LP/APF du 30/12/2008

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Version au 07/12/2021

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