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Lois et ordonnances Loi n° 70-1187 du 18 décembre 1970 modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises (arrêté de promulgation n° 162 AA du 15 janvier 1971) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1971 à la page 27
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