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Lois et ordonnances
Loi n° 70-1208 du 23 décembre 1970 portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse (arrêté de promulgation n° 140 AA du 13 janvier 1971)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1971 à la page 28
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