| Voir plus d’informations |
|
Lois et ordonnances Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés (arrêté de promulgation n° 407 AA du 5 février 1971) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/02/1971 à la page 115
| |||||
