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Décrets
Décret n° 71-93 du 1er février 1971 relatif aux marchés et achats sur facture des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française (arrêté de promulgation n° 537 AA du 12 février 1971)

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/02/1971 à la page 116
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  • Modifiant : Décret n° 48-1317 du 25/08/1948
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