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Décrets
Décret n° 69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Arrêté de promulgation n° 103 AA du 16 janvier 1970)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1970 à la page 39
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  • Modifiant : Décret n° 67-236 du 23/03/1967
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