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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Résolution n° 2009-2 R/APF du 3 mars 2009 demandant au Gouvernement de la République française de procéder au report à la fin de l'année 2009 de l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics Paru in extenso au JOPF n° 21 NS du 06/03/2009 à la page 491 |
