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Décrets
Décret n° 69-1177 du 24 décembre 1969 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce (Arrêté de promulgation n° 213 AA du 29 janvier 1970)

Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/02/1970 à la page 106
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