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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 70-11 du 26 février 1970 portant modification du régime douanier applicable aux collectivités publiques, organismes de recherches médicales ou scientifiques reconnus d'intérêt public (r.e. Arrêté n° 625 AA/FT du 11 mars 1970) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 31/03/1970 à la page 149
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