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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 70-28 du 26 mars 1970 fixant les tarifs des services de la section du conditionnement et de police phytosanitaire du service de l'économie rurale (r.e. Arrêté n° 1073 AA du 23 avril 1970)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 8 du 30/04/1970 à la page 220
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