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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 65 DRHM/BRHT/MJA du 6 mars 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Paru in extenso au JOPF n° 12 du 19/03/2009 à la page 1146 |
