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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Arrêté n° 369 DRCL du 16 mars 2009 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires, pris en application des articles DP. 324 et DP. 329 du code de procédure pénale

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 26/03/2009 à la page 1297
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