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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 299 CM du 19 mars 2009 modifiant l'arrêté n° 647 CM du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation, le fonctionnement et les règles financières, budgétaires et comptables de l'établissement public dénommé "Etablissement de gestion et d'aménagement de Teva" (EGAT)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 23 NS du 20/03/2009 à la page 508
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 647 CM du 02/07/1985
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