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ACTES DES AUTORITÉS TERRITORIALES Décision n° 497 VR du 10 février 1971 accordant un rappel de subvention de fonctionnement pour participation au paiement des indemnités de gestion et de surveillance et de la moitié des rémunérations du personnel de cuisine et de service aux écoles primaires publiques ayant fait fonctionner une cantine pendant l'année 1970 en application des arrêtés n° 1542 TLS du 3 juin 1970, et n° 3377 TLS du 25 novembre 1970, portant modification du SMIG Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1971 à la page 144
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