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Décrets Décret n° 71-143 du 22 février 1971 modifiant le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969, fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relatives aux relations financières avec l'étranger (arrêté de promulgation n° 776 AA du 11 mars 1971) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 31/03/1971 à la page 170
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