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Lois et ordonnances Ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la Polynésie française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 février 1917 (Arrêté de promulgation n° 3261 AA du 16 décembre 1968) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1969 à la page 3
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