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ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales Arrêté interministériel du 31 décembre 1968 relatif au contrôle des moyens de paiement transportés par les voyageurs (Arrêté de promulgation n° 114 AA du 20 janvier 1969)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1969 à la page 55
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966
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