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Décrets
Décret n° 70-622 du 30 juin 1970 fixant le taux de l'intérêt à servir à leurs déposants par les caisses d'épargne des territoires d'outre-mer autres que les Comores pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1970 (Arrêté de promulgation n° 2106 AA du 24 juillet 1970)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/08/1970 à la page 370
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