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Lois et ordonnances Loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 2660 AA du 15 septembre 1970) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 30/09/1970 à la page 502 |
