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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 2731 PEL du 23 septembre 1970 complétant l'article 5, 4° de l'arrêté n° 835 PEL du 16 mars 1967 (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/10/1970 à la page 539 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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